Ce qui a changé au 1er janvier 2022

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Comme chaque année, nouvel an rime avec changement en matière de mesures applicables aux entreprises.

Les voici résumées :

Prolongation du prêt garanti par l’État

Afin de contrer le choc économique engendré par l’épidémie de Covid 19, le gouvernement a mis en place un soutien à la trésorerie pour toutes les entreprises, quels que soient leur secteur et leur taille.

Alors que le PGE était censé disparaître au 31 décembre 2021, Bruno Le Maire a annoncé sa prolongation jusqu’à fin juin 2022, et la durée de son remboursement jusqu’à 10 ans (contre 6 ans normalement) .

Les modalités précises seront annoncées prochainement par l’Etat.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

L’année 2022 marque la dernière étape de la réforme de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés après 4 années de baisse successives.

Cette année, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 % contre 26,5% en 2021.

Sous certaines conditions, les PME bénéficieront d’un taux de 15 %.

Un plan de simplification des services en ligne pour les entreprises

Pour favoriser l’accès à l’information et faciliter les démarches en ligne des entrepreneurs, trois nouveaux sites internet vont être lancés début 2022.

Ouverts aux entreprises, ils centraliseront de nombreuses démarches et offriront trois types de services :

Informer  : entreprendre.service-public.fr

En ligne en février 2022, ce site regroupera les différentes informations et les outils pour créer, conduire et développer leur activité économique au quotidien.

Réaliser ses formalités : formalites.entreprises.gouv.fr :

Déjà opérationnel ce site regroupe l’ensemble des formalités administratives que doivent accomplir les entreprises (immatriculer, modifier ou cesser leur entreprise, déposer les comptes…) quel que soit leur secteur d’activité.

Déclarer et payer : portailpro.gouv.fr

Effectif mi février, ce site permettra aux entrepreneurs d’effectuer simplement l’ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales.

Ils pourront ainsi avoir accès au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane.

Produits en plastique : de nouvelles interdictions en vigueur

Depuis le 1er janvier 2022 dans le cadre de la loi anti gaspillage, les fruits et légumes frais non transformés doivent être vendus sans emballage plastique.

C’est une trentaine de fruits et légumes frais qui sont concernés par cette nouvelle mesure.

Le gouvernement français espère ainsi supprimer plus d’un milliard d’emballages en plastique inutiles chaque année, grâce à ces interdictions.

Notez également la fin de la livraison sous plastique de la presse et publicité.

Annonces légales : les tarifs évoluent en 2022

Un arrêté du 19 novembre 2021 a modifié, depuis le 1er janvier 2022 le prix d’une annonce légale de constitution de société, de dissolution et de clôture de liquidation. Celui ci est désormais calculé selon le nombre total de caractères que l’annonce comporte et non plus en fonction du nombre de lignes. Le tarif du caractère est fixé, selon les départements, aux annexes I à VII de l’arrêté.

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