En résumé :
La Prime de Partage de la Valeur, souvent appelée « prime Macron » , bénéficie depuis 2022 d’un régime fiscal et social particulièrement attractif. Mais ce régime exceptionnel se termine le 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, la PPV deviendra imposable à l’impôt sur le revenu pour vos salariés. Vous êtes dirigeant d’une TPE ou PME dans les Yvelines ? Voici tout ce que vous devez savoir pour verser votre PPV dans les meilleures conditions, et pourquoi vous n’avez plus de temps à perdre.
Date limite : 31 décembre 2026
Le régime de faveur PPV (exonération IR + cotisations) prend fin au 31/12/2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés. Agissez avant cette date.
Qu'est-ce que la PPV et qui peut en bénéficier ?
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) a été créée par la loi du 16 août 2022 (loi Pouvoir d’achat). Elle permet à tout employeur de droit privé de verser une prime exceptionnelle à ses salariés, avec des exonérations sociales et fiscales importantes.
Qui peut verser une PPV ?
- Toute entreprise du secteur privé, quelle que soit sa taille.
- Les employeurs publics à caractère industriel et commercial.
- Aucun accord collectif préalable n’est nécessaire.
- La prime peut être versée à tous les salariés ou modulée selon des critères objectifs.
Attention : la PPV ne peut pas se substituer à un élément de salaire existant ni à une augmentation prévue. Elle doit s’ajouter à la rémunération habituelle.
L’obligation légale pour les PME de 11 à 49 salariés : la PPV comme solution de conformité
Depuis le 1er janvier 2025, de nombreuses TPE/PME ne sont plus totalement libres de leurs choix. Si votre entreprise compte entre 11 et 49 salariés et a réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de son chiffre d’affaires sur les trois derniers exercices, vous avez l’obligation légale de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Si vous n’avez pas encore d’accord d’intéressement ou de participation, le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) avant le 31 décembre est le moyen le plus simple, souple et rapide de respecter cette obligation légale. En versant cette prime avant la fin de l’année 2026, vous faites d’une pierre deux coups : vous vous mettez en conformité avec la loi, tout en offrant à vos salariés le régime d’exonération maximal qui disparaîtra en 2027.
Si vous n’avez pas encore d’accord d’intéressement ou de participation, le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) avant le 31 décembre est le moyen le plus simple, souple et rapide de respecter cette obligation légale. En versant cette prime avant la fin de l’année 2026, vous faites d’une pierre deux coups : vous vous mettez en conformité avec la loi, tout en offrant à vos salariés le régime d’exonération maximal qui disparaîtra en 2027.
Le régime de faveur 2022–2026 : ce que vous gagnez encore à verser avant fin décembre
Jusqu’au 31 décembre 2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV versée à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels bénéficie d’une triple exonération
Avantage social / fiscal | ✅ Avant le 31/12/2026 (régime transitoire) | ❌ À partir du 1er janvier 2027 |
Cotisations sociales patronales et salariales | Exonérées (tous salariés) | Exonérées (maintenu) |
CSG / CRDS | Exonérée (≤ 3 SMIC, < 50 sal.) | Potentiellement exonérée jusqu’au 31/12/2027 (PLFSS 2027)* |
Impôt sur le revenu salarié | Exonéré (≤ 3 SMIC, < 50 sal.) | Imposable, plus d’exonération IR |
Intégration dans l’assiette RGC | Oui (depuis 01/01/2025) | Oui — impacte réduction Fillon |
* Le PLFSS 2027 (déposé le 1er octobre 2026) propose de proroger l’exonération de CSG/CRDS d’un an supplémentaire (jusqu’au 31/12/2027), mais uniquement pour la CSG/CRDS. L’exonération d’IR, elle, n’est pas prolongée.
En résumé : ce que vous économisez en versant avant le 31/12/2026
Côté salarié : pas d’IR sur la prime (économie pouvant dépasser 300 €/salarié selon sa tranche)
Côté employeur : pas de cotisations patronales (économie d’environ 42, 45 % du montant brut)
Pour les deux : pas de CSG/CRDS (9,70 % du brut)
Les plafonds d'exonération à connaître
Le montant exonéré de la PPV est plafonné selon la situation de votre entreprise :
Situation de l’entreprise | Plafond d’exonération PPV |
Entreprise < 50 salariés SANS accord d’intéressement | 3 000 € |
Entreprise < 50 salariés AVEC accord d’intéressement | 6 000 € |
Entreprise ≥ 50 salariés SANS accord d’intéressement | 3 000 € |
Entreprise ≥ 50 salariés AVEC accord d’intéressement | 6 000 € |
Le plafond de 6 000 € s’applique si vous avez mis en place un accord d’intéressement, ou si vous êtes assujetti à la participation. Pour les structures de moins de 50 salariés, l’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur, ce qui ouvre droit au plafond majoré sans négociation obligatoire.
Bon à savoir : modulation de la PPV
Vous pouvez moduler le montant de la PPV selon : la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté, la durée du travail effective ou le temps de présence.
En revanche, vous ne pouvez pas exclure certains salariés de façon arbitraire.
L'impact de la PPV sur la réduction Fillon depuis 2025
Depuis le 1er janvier 2025, la PPV est intégrée dans l’assiette de la Réduction Générale de Cotisations (RGC), communément appelée réduction Fillon.
Ce changement a un impact concret : en augmentant l’assiette de rémunération brute prise en compte, la PPV peut réduire mécaniquement le montant de la réduction Fillon dont bénéficie l’employeur.
Exemple simplifié
Un salarié au SMIC + PPV de 1 000 € versée en novembre :
→ La RGC est calculée sur la rémunération annuelle divisée par 12 mois
→ Le mois de versement, la base de calcul de la RGC inclut la PPV
→ Le taux de la RGC diminue légèrement ce mois-là
→ Résultat : une légère réduction de la réduction Fillon, à anticiper dans votre simulation de paie
Ce point technique mérite une simulation précise avant versement. Votre expert-comptable ou votre cabinet peut vous aider à mesurer l’impact net réel pour votre masse salariale.
ACCABIZ, Votre cabinet d'expert-comptable dans les Yvelines
Basé à Verneuil-sur-Seine, ACCABIZ accompagne les TPE, freelances et dirigeants des Yvelines sur toutes leurs problématiques sociales, fiscales et de gestion. PPV, optimisation de rémunération, audit social… nos conseillers vous apportent une réponse concrète, adaptée à votre situation.
PPV et épargne salariale : une option à ne pas négliger
Depuis la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, les salariés peuvent désormais affecter tout ou partie de leur PPV à un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERECO).
Avantage de l'affectation sur PEE/PERECO
La PPV affectée sur PEE ou PERECO reste exonérée d’impôt sur le revenu, y compris après 2027.
La période de blocage standard du PEE (5 ans) s’applique, sauf cas de déblocage anticipé.
Une opportunité pour les salariés qui souhaitent se constituer une épargne tout en bénéficiant de l’exonération fiscale au-delà du régime transitoire
Applicable dès 2025 si votre entreprise dispose d’un PEE ou PERECO.
Si votre entreprise ne dispose pas encore d’un PEE ou PERECO, c’est le moment d’y réfléchir. ACCABIZ peut vous accompagner dans la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale adapté à votre structure.
Comment verser la PPV concrètement ?
Les étapes pratiques :
- Décision de l’employeur : Établir une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou un accord d’entreprise fixant le montant, les bénéficiaires et les critères de modulation. Attention : si votre entreprise compte 11 salariés ou plus et dispose d’un CSE, la consultation de celui-ci est obligatoire préalablement au versement.
- Information des salariés : remettre un document précisant le montant et les conditions d’exonération.
- Versement sur la fiche de paie : la PPV figure sur le bulletin de salaire avec les exonérations mentionnées.
- Déclaration en DSN : la PPV doit être déclarée dans la DSN du mois de versement
Calendrier à respecter pour bénéficier du régime transitoire
Le versement DOIT intervenir avant le 31 décembre 2026 (date de paie)
La décision formelle peut être prise dès maintenant
Prévoyez votre trésorerie en conséquence avant la clôture de l’exercice
Peut-on verser plusieurs fois dans l'année ?
Oui. La loi autorise jusqu’à deux versements de PPV par année civile. Vous pouvez donc avoir déjà versé une prime au premier semestre et en verser une seconde d’ici le 31 décembre 2026, dans la limite du plafond applicable.
Questions fréquentes sur la PPV
La PPV est-elle obligatoire ?
Non. La PPV est un dispositif facultatif. L’employeur est libre de la verser ou non, et d’en fixer le montant dans les limites légales.
Un dirigeant peut-il bénéficier de la PPV ?
Non. La PPV ne bénéficie qu’aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail. Les gérants majoritaires de SARL, les présidents de SAS non-salariés et les dirigeants assimilés ne peuvent pas en bénéficier. En revanche, si vous avez un contrat de travail en plus de votre mandat social, vous pouvez y prétendre à ce titre.
Que se passe-t-il si je verse la PPV en janvier 2027 ?
La prime sera soumise à l’impôt sur le revenu du salarié, comme n’importe quel élément de salaire. Les exonérations de cotisations sociales sont maintenues pour tous. Seule l’exonération d’IR disparaît (et potentiellement la CSG/CRDS selon l’issue du PLFSS 2027).
La PPV est-elle cumulable avec l'intéressement et la participation ?
Oui. La PPV est cumulable avec l’intéressement, la participation et l’abondement sur PEE/PERECO. Chaque dispositif a ses propres règles et plafonds. L’important est de ne pas les confondre ni les substituer l’un à l’autre.
Faut-il un accord collectif pour verser la PPV ?
Non. Une simple décision unilatérale de l’employeur (DUE) suffit, ce qui vous évite de longues négociations. Toutefois, si votre entreprise est pourvue d’un Comité Social et Économique (CSE), vous avez l’obligation de le consulter formellement avant de prendre votre décision.
Conclusion : Ne laissez pas passer cette fenêtre fiscale
La Prime de Partage de la Valeur est l’un des rares dispositifs permettant de rémunérer vos salariés de façon significative, avec un coût net fortement réduit grâce aux exonérations. Mais cette fenêtre de faveur se ferme le 31 décembre 2026.
Pour un chef d’entreprise de moins de 50 salariés dans les Yvelines, c’est une opportunité concrète : fidéliser ses collaborateurs, améliorer leur pouvoir d’achat et optimiser ses charges sociales, tout à la fois.
Ne laissez pas l’inaction décider à votre place. Prenez rendez-vous avec votre expert-comptable pour simuler le montant optimal avant la fin de l’année.
Profitez de la PPV avant le 31 décembre 2026.
Le régime de faveur se termine dans quelques semaines. Notre cabinet à Verneuil-sur-Seine vous aident à simuler, décider et mettre en place votre PPV dans les règles. Réserver un rendez-vous.
Sources : Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (création PPV) · Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 (partage de la valeur) · PLFSS 2027 déposé le 1er octobre 2026 · BOFiP – IS – Cotisations sociales · BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale)
