Depuis le 1er janvier 2020, l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) est apparue pour les entreprises. Cette facturation électronique sera progressivement généralisée et s’accompagnera d’une obligation de transmission de données à l’administration fiscale (e-reporting).
Pour rappel : L’ordonnance n° 2020-1190 du septembre 2021 définit ainsi la facture électronique :
« Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures “papier” ou du PDF ordinaire. »
Une facture électronique doit donc être établie dans un format qui permet son traitement automatique et électronique, contenant toutes les mentions obligatoires requises par la loi.
3 formats seront autorisés pour éditer ces factures : UBL, CII, Factur-X.
Les entreprises devront ajouter un certain nombre de mentions obligatoires sur les factures électroniques : 26 données seront désormais obligatoires sur les factures contre 14 mentions obligatoires avant la réforme.
Quels sont les objectifs de la facture électronique?
- Simplifier les échanges entre les entreprises
- Lutter contre la fraude pour promouvoir une concurrence équitable
- Simplifier les obligations déclaratives liées à la TVA grâce au pré-remplissage.
- Améliorer la compréhension en temps réel de la dynamique économique des entreprises.
Votre entreprise est elle concernée?
Si vous êtes une société française assujettie à la TVA, la facturation électronique va s’imposer progressivement à vous selon la taille de votre structure. Cela concerne les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de services entre entreprise. Il s’agit donc des échanges B2B.
Les échanges B2C ne sont pour le moment pas soumis à cette obligation.
En effet, le déploiement de la réforme se fera de façon progressive entre 2024 et 2026.
Il est à noter qu’initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France de recevoir des factures électroniques est reportée.
Lors du dernier Congrès National des Experts-comptables le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Lemaire a évoqué un calendrier en trois temps : une phase de tests en 2024 ; la mise à l’essai de la plateforme, en 2025, pour toutes les entreprises, sur la base du volontariat ; et la généralisation en 2026.
Les avantages pour votre société :
En plus des objectifs mentionnés ci dessus la dématérialisation des factures va faire évoluer les sociétés vers l’ère numérique et leur apporter transparence et efficience :
- Archivage électronique : L’archivage devient numérique, cela permet d’économiser de l’espace et facilite l’accès et la conformité aux documents.
- Trésorerie : Le fait de générer des factures électroniques réduit la charge administrative et les délais de paiement. Cela améliore la trésorerie des entreprises et renforce leur compétitivité.
- Validation automatisée : La dématérialisation simplifie et automatise la validation des factures, réduisant les erreurs et accélérant les délais.
- Suivi en temps réel : Les indicateurs de performance et les dashboards permettent un suivi en temps réel, facilitant la prise de décisions éclairées.
Afin que cette transition se déroule au mieux et que la facture électronique soit un véritable avantage compétitif pour votre société, vous pouvez être accompagné par un expert-comptable digitalisé. Contactez notre cabinet via notre formulaire sur le site.
