Voici une question qui nous est souvent posée par les entrepreneurs pendant la période fiscale. Il est important de faire le point sur la définition d’un dividende, et d’en connaitre la fiscalité.
Dividendes : comment ça marche?
Les dividendes sont les sommes versées, par une entreprise qui génère des bénéfices, à ses actionnaires.
Pour les verser, il faut donc tout d’abord que la société dispose d’un bénéfice distribuable.
Il s’agit du bénéfice de l’exercice diminuée des éventuelles pertes antérieures et des sommes portées en réserves conformément aux dispositions légales ou statutaires. Les reports à nouveau bénéficiaires, s’ils en existent, peuvent être ajoutés à ce bénéfice distribuable.
Cependant, le versement des dividendes n’est pas obligatoire. Les actionnaires peuvent décider de conserver les bénéfices dans la société, pour la valoriser davantage. En effet la distribution de dividendes est une sortie de trésorerie qui appauvrit l’entreprise.
C’est en assemblée générale que tout se décidera. Les actionnaires, voteront lors de l’assemblée générale, s’il y a versement ou non de dividendes. L’assemblée générale décidera également de leur montant ainsi que de la date du versement.
La répartition des dividendes entre les actionnaires est prévue dans les statuts de la société. Le plus souvent, ils sont répartis entre les actionnaires en fonction de leur pourcentage de détention du capital. Mais les statuts peuvent prévoir une autre clé de répartition.
La société doit verser les dividendes aux actionnaires dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Seules certaines structures juridiques versent des dividendes : Les SA, SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, ainsi que les sociétés civiles (à condition d’avoir opté pour l’IS).
Dividendes : Comment sont ils imposés?
Leur imposition diffère selon que l’associé soit une personne physique ou une personne morale.
L’imposition des personnes physiques
Les dividendes versés aux actionnaires personnes physiques font l’objet d’une retenue à la source opérée par la société qui verse les dividendes. Il s’agit du PFU (Prélèvement forfaitaire unique), d’un montant de 30%, composé de :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu,
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
L’entreprise devra reverser au trésor public ces 30% au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement des dividendes. Attention, l’inscription des dividendes en compte courant d’associé vaut paiement.
Les 12,8% sont un prélèvement forfaitaire non libératoire, correspondant à un acompte d’impôt sur le revenu. Cela signifie que l’imposition définitive interviendra au moment de la déclaration de revenus. C’est lors de votre déclaration de revenus que vous aurez un choix à faire:
- Soit conserver le bénéfice du PFU dit “Flat tax”, soit une imposition au taux de 12,8%,
- Soit opter pour l’imposition au barème progressif de l’Impôt sur le revenu. Dans ce cas les dividendes bénéficient d’un abattement de 40% et l’éventuel excédent d’impôt vous sera reversé.
💡L’option pour l’imposition au barème vaut pour l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ de la Flat Tax. Cela signifie que si vous percevez des dividendes de plusieurs sociétés, l’option portera sur l’ensemble des dividendes.
L’imposition des personnes morales
Les dividendes versés aux personnes morales sont des produits financiers. Ils sont ajoutés au résultat de la société et imposé à l’IS. Certains dispositifs tels que le régime mère-fille ou l’intégration fiscale permettent de ne pas soumettre la totalité du dividende à l’IS.
Afin de savoir ce qui est le plus avantageux pour vous, je vous encourage à vous faire accompagner par un expert comptable.
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