La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique d’entreprise qui permet à une personne physique de créer une société à responsabilité limitée avec un seul associé.
Voici les étapes à suivre pour créer une SASU :
1. Choisir le nom de votre entreprise
Le choix du nom de votre entreprise est une étape importante dans le processus de création de votre SASU. Vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise enregistrée en France. Vous pouvez vérifier cela sur le site internet de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Il est également possible de demander une recherche de nom auprès d’un avocat spécialisé dans les affaires commerciales.
2. Rédiger les statuts de la SASU
Les statuts de la SASU sont un document qui décrit les règles et les réglementations de votre entreprise. Il est important de les rédiger avec soin et précision, car ils serviront de base pour la gestion de votre entreprise.
Les statuts de la SASU doivent être rédigés et signés par le créateur de l’entreprise. Ces statuts doivent contenir des informations telles que :
- La dénomination sociale de l’entreprise
- L’objet social de l’entreprise
- Le montant du capital social
- La répartition des actions
- Les modalités de fonctionnement de l’entreprise
- La nomination des dirigeants de l’entreprise
3. Constituer le capital social
La SASU est une société par actions, ce qui signifie qu’elle doit avoir un capital social minimum pour être enregistrée. Le capital social minimum pour une SASU est de 1 euro. Cependant, il est recommandé de constituer un capital social plus élevé pour donner plus de crédibilité à votre entreprise. Le capital social peut être constitué de différentes manières, notamment par des apports en numéraire (argent), en nature (biens) ou en industrie (compétences professionnelles)
4. Publier une annonce légale
Une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département où est situé le siège social de l’entreprise. Cette annonce doit contenir certaines informations obligatoires, telles que la dénomination sociale de l’entreprise, l’objet social, le montant du capital social, etc.
5. Immatriculer la SASU
L’immatriculation de la SASU doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Pour cela, vous devez fournir les documents suivants :
- Les statuts de la SASU signés et datés par le fondateur
- Un formulaire M0 rempli et signé par le fondateur
- Un justificatif d’identité du fondateur
- Un justificatif de domicile du fondateur
- Un justificatif de dépôt des fonds sur un compte bancaire ouvert au nom de la SASU
6. Obtention du numéro SIRET
Une fois l’immatriculation de la SASU réalisée, l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) vous délivrera le numéro SIRET de votre SASU.
7. Effectuer les formalités complémentaires
Enfin, il peut être nécessaire d’effectuer d’autres formalités complémentaires, telles que la déclaration d’activité auprès de la préfecture ou encore l’inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat.
En conclusion, créer une SASU nécessite de suivre plusieurs étapes, de la rédaction des statuts à l’immatriculation de l’entreprise en passant par la publication d’une annonce légale. Il est important de respecter les obligations légales pour garantir la validité de votre dossier et l’immatriculation de votre société. L’expert comptable vous accompagnera tout au long de ce processus.
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